CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I – DOMAINE D’APPLICATION – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes et prestations fournies par la Société France Autonomie à ses clients situés en France.   En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente.  L’acheteur devra fournir à la société France Autonomie, et au plus tard le jour de la signature du bon de commande, soit : une attestation de sa qualité de propriétaire de l’immeuble où doit être installé l’appareil, ou une attestation du propriétaire autorisant l’installation de l’appareil et les travaux préparatoires, à défaut, la Société France Autonomie se réserve le droit de ne pas donner suite au contrat.

II – PRIX

Le prix comprend l’étude, la fabrication sur mesure de l’appareil, la livraison, l’installation, les déplacements pour l’installation, la mise en service avec les explications par le technicien et la remise de la notice d’utilisation.   Il ne comprend pas notamment les travaux annexes à l’installation de l’appareil, ceux-ci sont à la charge de l’acheteur qui en assure l’entière responsabilité :  Les branchements électriques : à réaliser lorsque la première prise d’alimentation électrique se trouve à plus de cinq mètres de l’appareil, s’assurer également de la conformité de l’installation électrique et du raccordement à la terre de l’installation électrique.  Les fournitures et la main d’œuvre rendues nécessaires pour modifier le lieu où doit être installé l’élévateur.  Les travaux de finition : raccords éventuels de tapisserie, peinture, moquette, boiseries, calfeutrement autour des portes de l’élévateur, raccordement téléphonique….   Le prix sera susceptible d’être révisé en cas de retard non imputable à la Société France Autonomie concernant les travaux annexes à l’installation de l’élévateur. En cas de désaccord sur le prix révisé, le contrat sera résilié purement et simplement après simple mise en demeure, sans préjudice de dommages et intérêts qui viendraient à être requis.

III – OBLIGATION DE CONSEIL DE FRANCE AUTONOMIE

L’obligation de conseil de la société France Autonomie porte sur la compatibilité entre l’installation de l’appareil et la configuration des lieux à aménager.  En revanche, ignorant l’état de santé du ou des utilisateurs, ainsi que la nature exacte de leur handicap, la société France Autonomie ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une impossibilité ou d’une difficulté d’utilisation de l’appareil. Il appartient par conséquent à l’acheteur d’étudier auprès de personnes qualifiées sur le plan médical, la compatibilité de l’installation avec la nature de l’handicap ou de son évolution possible.    IV – COMMANDE  Le présent contrat de vente s’applique, dès la signature de la commande. L’engagement de l’acheteur devient ferme et définitif à partir du 15ème jour passé la date de signature du présent document. En outre, en cas de financement par un organisme bancaire ou autre, l’acheteur est dans l’obligation d’en informer le vendeur. Dans ce cas l’acheteur dispose d’un délai de 11 jours à compter de la signature pour informer la société France Autonomie de l’acceptation ou du refus du dossier par l’organisme financier. Passé ce délai et si l’organisme financier a accepté le dossier, la commande devient ferme et définitive.

V – MODALITES DE PAIEMENT

Passé le délai légal de 15 jours concernant la renonciation de commande, la société France Autonomie accusera par courrier à l’acheteur l’acceptation de la commande et demandera de la part de l’acheteur une somme à titre d’acompte équivalent à 30% du montant TTC. Un deuxième acompte équivalent à 40% du montant TTC devra être versé 30 jours après la signature du devis. Le solde sera versé le jour de la mise en service ou de la réception par l’acheteur de l’installation ou de la prestation réalisée selon le descriptif de ce contrat. Tous les paiements seront effectués en EUROS, au nom et au siège de la Société France Autonomie.  Au cas où l’acheteur refuserait de verser les acomptes d’après les termes cités plus haut, la Société France Autonomie se réserve le droit de suspendre l’exécution de la présente commande jusqu’au règlement des sommes dues. De plus, en cas de retard de paiement, la société France Autonomie exigera de la part de l’acheteur une somme correspondant à une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

VI – CONDITIONS DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION

La Société France Autonomie ou un de ses prestataires de service assure la livraison et l’installation du ou des appareils commandés d’après le descriptif de ce contrat de vente.  Lorsque des travaux préparatoires à l’installation sont nécessaires : maçonnerie, perçage des trous, démontage d’escalier, l’acheteur devra informer la Société France Autonomie dès leur achèvement. La société se réserve le droit d’apprécier la bonne fin des travaux préparatoires afin que soient assurés la fiabilité et la sécurité de ses appareils.  Les travaux réalisés par la Société se limitent à l’assemblage de tous les éléments fournis par celle-ci et veille à son bon fonctionnement.    VII – GARANTIES  Les appareils France Autonomie sont garantis 2 ans pièces et main-d’œuvre contre tout défaut de matière ou de fabrication et suivant les directives d’entretien du constructeur. La garantie des appareils prend effet à partir du jour même de l’installation. Au titre de cette garantie, la seule obligation de la société France Autonomie sera à son choix le remplacement gratuit ou la réparation de l’appareil ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. La garantie ne couvre pas les préjudices découlant d’une interruption de fonctionnement. Les appareils fournis par la société doivent être utilisés conformément aux recommandations techniques accompagnant chaque appareil. Les enfants notamment ne doivent pas en faire un jeu. L’acheteur devra informer la Société France Autonomie dans les plus brefs délais de toute anomalie relative au fonctionnement de l’appareil afin qu’il soit remédié, aux frais ou non de l’acheteur, selon la cause de l’anomalie et le moment auquel elle intervient. La Société France Autonomie déclinerait toute responsabilité au cas où elle n’aurait pas été à même d’éviter un dommage causé par l’appareil, faute d’avoir été alertée à temps d’une quelconque anomalie.  La Société France Autonomie ne garantit pas les vices susceptibles d’affecter les travaux préparatoires, ni les détériorations ou altérations de ses appareils qui en seraient les conséquences. La garantie est assurée sous condition d’une visite d’entretien annuelle. Cette visite aura  lieu à la demande de l’acheteur et à ses frais.

VIII – CONDITIONS RESOLUTOIRES ET RESERVE DE PROPRIETE

Loi n°80.335 du 12 mai 1980  En cas de non paiement du prix au terme convenu, la société France Autonomie mettra l’acheteur en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure reste infructueuse 72 heures après la réception, le contrat sera résolu de plein droit, à la demande de la Société France Autonomie. La restitution de l’appareil impayé sera demandée en référé. Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au plein acquittement de toutes les factures émises.

IX – LITIGES

En cas de différents portants sur l’interprétation ou l’exécution du contrat de vente, le Tribunal dont dépend le siège social de la Société France Autonomie sera seul compétent.

X – FRAIS D’ETUDES SUITE A RESILIATION APRES LA PERIODE LEGALE DE RENONCIATION  DES 15 JOURS

Compte tenu de la fabrication et des études faites, toute résiliation quelle qu‘en soit la cause entraînera une facturation selon les modalités suivantes :  En cas d’annulation, durant les 15 jours suivant l’acceptation de la commande par la société France Autonomie (courrier de confirmation d’après article V), un montant correspondant à 30 % du prix de vente TTC sera réclamé à l’acheteur.  En cas d’annulation entre le 15ème jour après l’acception de la commande et l’installation sur le lieu de l’acheteur, un montant de 80% du prix de vente TTC sera exigé.

XI – ANNULATION DE COMMANDE

La société France Autonomie fixe les conditions d’annulation de commande telles qu’elles sont dictées par les articles L.121-21à 121-33 du code de la consommation réglementant le démarchage à domicile.   *Article L.121-23 Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3131 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.  *Article L121-24 – le contrat visé à l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25. Un décret pris en Conseil d’État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. *Article L121-25 (loi n°89-421 du 23 juin 1989) : Dans les quinze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L 121-27. *Article L121-26 – : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de service de quelque nature que ce soit. (L n° 95-96 du er 1 février 1995). Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code général des Impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versée au prorata de la durée de la bonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiements ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

Si vous désirez annuler votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous.

BORDEREAU D’ANNULATION DE COMMANDE – (code de la consommation – articles L 121-23 à L 121-26) ————————————————-

– Compléter et signer ce formulaire ;

Je soussigné(e) déclare annuler la commande ci-après :  –

L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception ;

Nature de la marchandise commandée :   –

Utiliser l’adresse figurant au verso ;

Date de la commande :   –

L’expédier au plus tard le quinzième jour à partir du jour de la commande.

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client :